Mentions Légales

1. Éditeur du site

Nom commercialCréditRapide-Quebec.ca

StatutService de courtage en prêts personnels

Téléphone514-000-0000

JuridictionQuébec, Canada

LangueFrançais (fr-CA)

2. Hébergement

Ce site est hébergé par un prestataire d'hébergement web canadien. Pour toute demande relative à l'hébergement, contactez-nous à info@creditrapide-quebec.ca.

3. Nature du service

Important : CréditRapide-Quebec.ca n'est pas un prêteur direct. Nous sommes un service de mise en relation entre des particuliers recherchant un financement et des prêteurs ou institutions financières partenaires réglementés au Canada.

En soumettant une demande sur notre site, vous autorisez CréditRapide-Quebec.ca à transmettre vos informations à un ou plusieurs partenaires prêteurs afin d'évaluer votre éligibilité à un financement. L'approbation finale est à la discrétion exclusive du prêteur partenaire.

4. Conditions d'utilisation

4.1 Accès au site
L'accès et l'utilisation du site CréditRapide-Quebec.ca sont soumis aux présentes mentions légales et à l'ensemble des lois et règlements applicables au Québec et au Canada. En utilisant ce site, vous acceptez ces conditions.

4.2 Conditions d'admissibilité
Pour utiliser nos services, vous devez :

Être âgé(e) de 18 ans ou plus
Être résident(e) canadien(ne)
Posséder un compte bancaire canadien actif
Disposer d'une source de revenu vérifiable
Fournir des informations exactes et véridiques dans votre demande

4.3 Exactitude des informations
Toute fausse déclaration dans votre demande de prêt peut entraîner l'annulation de votre dossier et pourrait constituer une infraction aux lois canadiennes sur la fraude. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies.

4.4 Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser ce site pour :

Soumettre des informations frauduleuses ou trompeuses
Usurper l'identité d'un tiers
Perturber ou tenter de pirater les systèmes informatiques
Reproduire ou copier le contenu sans autorisation écrite
Toute activité illégale au sens du droit canadien ou québécois

5. Avertissements financiers réglementaires

⚠️ Avertissement important : Un prêt est un engagement financier sérieux. Empruntez uniquement ce que vous êtes en mesure de rembourser. En cas de difficultés financières, consultez un conseiller en redressement financier agréé.

Exemple représentatif :

Montant emprunté : 1 500 $
Durée : 12 mois
Taux d'intérêt annuel : 29,9 %
Versements mensuels : environ 145 $
Coût total du crédit : environ 240 $
Montant total remboursé : environ 1 740 $

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) varie généralement entre 19,99 % et 46,96 % selon le profil de l'emprunteur, le montant et la durée du prêt. Les conditions exactes sont déterminées par le prêteur partenaire.

6. Cadre réglementaire applicable

Nos activités et ce site sont soumis aux lois et règlements suivants :

Loi sur la protection du consommateur (LPC) — Québec, RLRQ c. P-40.1
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) — Canada
Loi 25 — Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, Québec
Code civil du Québec — notamment les dispositions relatives aux contrats de crédit
Loi sur les banques — Canada, L.C. 1991, ch. 46
Loi sur les sociétés de prêts et de fiducie — Canada

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, design, code source) est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les images utilisées sur ce site proviennent de banques d'images sous licence libre (Unsplash) et sont utilisées dans le respect de leurs conditions d'utilisation.

8. Limitation de responsabilité

CréditRapide-Quebec.ca s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour sur ce site. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité ou l'actualité de l'ensemble des informations publiées.

Nous déclinons toute responsabilité pour :

Les décisions de financement prises par les prêteurs partenaires
Les conditions spécifiques proposées par chaque prêteur
Toute perte financière résultant d'un refus de prêt
Les interruptions techniques du site indépendantes de notre volonté

9. Liens externes

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. CréditRapide-Quebec.ca n'est pas responsable du contenu, de la politique de confidentialité ou des pratiques de ces sites externes.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Québec.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

Courriel : info@creditrapide-quebec.ca
Téléphone : 514-000-0000
Voir aussi : Notre politique de confidentialité